La rédaction et la signification de vos actes

La délivrance effective de vos actes judiciaires et extrajudiciaires

Fort de ses 11 millions d’actes signifiés chaque année, l’Huissier de Justice s’érige en véritable expert de la signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires :

Vos actes judiciaires

Les assignations et citations en justice,
Les décisions de justice et jugements vous étant favorables,
Les divers actes procéduraux.

Vos actes extrajudiciaires

Les sommations de payer, de faire, interpellatives,
Les significations de cession de fonds de commerce,
Les congés locatifs.

Eu égard à son expérience ainsi qu’à son savoir-faire relatif à la signification de vos actes, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à préserver l’ensemble de vos droits et de vos intérêts par la mise en œuvre d’une procédure exempte de tout vice :

La signification dite « à personne »

En priorité, nos agents significateurs mettent tout en oeuvre pour veiller au respect des dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile et relatives à la signification dite « à personne ». L’article précité précise que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

La signification en cas d’absence de votre adversaire

C’est seulement dans un second temps et en cas d'impossibilité de rencontrer physiquement le destinataire de l'acte, que nos Huissiers de Justice appliqueront les dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile énonçant qu’une copie de votre acte pourra être remise à : « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». Par ailleurs, nous laisserons un avis de passage au domicile de votre destinataire, l’avertissant de notre venue mais également de la remise de la copie de votre acte à l’un de vos voisins ou résidents.

Est-ce que d’autres professionnels du droit sont en mesure d’assurer la signification des actes ?

Conformément aux dispositions législatives consignées au sein de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, nos Huissiers de Justice dispose d’une compétence exclusive en matière de signification : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».

Si aucun tiers n’est présent au domicile du destinataire, que faites-vous de l’acte à signifier ?

Si votre destinataire est absent de son domicile et qu’aucune personne n’est susceptible de réceptionner votre acte à sa place, nous consignons ledit acte au sein de notre Étude et nous le mettons à la disposition de votre destinataire qui devra se déplacer pour en avoir connaissance. Il convient de noter que l’absence de votre destinataire n’altère aucunement les effets de la signification « par dépôt à l’Étude ». Votre acte est réputé « signifié » dès le dépôt de l'avis de passage au domicile du requis.

Mon destinataire habite à l’autre bout de la France, pouvez-vous procéder à la signification ?

Au delà de sa compétence territoriale, notre Étude est également à même de piloter l’ensemble de vos actes sur l’intégralité du territoire national grâce à son réseau de correspondants.