L'accompagnement juridique de vos jeux-concours

La sécurité garantie de vos opérations commerciales

La loi du 20 Décembre 2014 a profondément réformé le droit positif, créant au passage de nombreuses incertitudes dans l'organisation de vos opérations promotionnelles.

En effet, l’article L. 121-36 du Code de la Consommation énonce désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

Cette obligation de loyauté, couplée à l'abrogation pure et simple de nombreuses dispositions, soulève de multiples questions auxquelles un spécialiste expérimenté peut répondre.

De ce fait, notre équipe d’Huissier de Justice se tient à vos côtés dans l'élaboration de votre règlement et s'engage à la fois dans sa sécurisation juridique et son efficacité en y faisant figurer :

L’identité des organisateurs,
Les modalités de participation,
L’identité des participants,
Les conditions de désignation des gagnants,
Les conditions de désignation des gagnants,

En complément, nos Huissiers de Justice réaliseront, pour vous, un procès-verbal de constat de dépôt vous assurant, in fine, une preuve incontestable de sa conformité.

Notre Étude sera amenée à agir sur votre demande tout au long du déroulement de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au tirage au sort et à l’annonce des résultats :

Nous assurerons le respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
Nous procéderons nous-même au tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifierons simplement sa régularité,
Nous garantirons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
Nous contrôlerons la confrmité des lots ainsi que leurs conditions d'attribution,
Nous vous délivrons des conseils pratiques pour vous faciliter la vie.

Quels sont les différents types de jeux-concours pouvant être mis en œuvre ?

Dans le but de se différencier de la concurrence, bon nombre d’entrepreneurs souhaitent mettre en œuvre des opérations promotionnelles ayant pour objectif d’associer à l’image de votre entreprise un évènement positif. Il est donc possible de promouvoir votre activité par l’organisation de :

Tirages au sort,
Quiz,
Instants gagnants,
Concours de création,
Défis et jeux à points.

Pourquoi dois-je déposer le règlement de mon jeu-concours ?

La sécurité juridique de votre jeu-concours ne doit pas être négligée afin que vous puissiez faire face, par la suite, à de possibles déconvenues ou tentatives de triche qui se matérialisent généralement par :

La multi-participation pouvant être contrée par certains procédés comme la mémorisation de l’adresse IP,
La recherche de la faille technique,
Le non-respect des règles figurant dans votre règlement.

Toutes ces raisons doivent vous inciter à préparer au mieux votre jeu-concours et le dépôt au sein de notre Étude s’avère être un gage de sécurité contre toutes ces atteintes.

Quelles sont les règles applicables lors de l’organisation d’un jeu-concours sur internet ?

Plusieurs conseils peuvent être donnés dans le seul dessein de vous permettre la mise en œuvre régulière de votre jeu-concours sur Internet :

Rédiger un règlement précis,
Déposer votre règlement au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice,
Se faire connaître auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),
Envisager un budget proportionnel aux objectifs de votre jeu-concours,
Optez minutieusement pour une solution de gestion.